Décision no 2000-1031 du 13 juin 2000 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 97-72 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 10 avril 1997, autorisant l'association Fédération Vivre au Pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs

J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20767
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Décision no 2000-1031 du 13 juin 2000 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 97-72 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 10 avril 1997, autorisant l'association Fédération Vivre au Pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs

NOR : CSAX0011031S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-72 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 10 avril 1997, autorisant l'association Fédération Vivre au Pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs ;
Vu la lettre en date du 18 avril 2000, par laquelle l'association Vivre au Pays fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 93,8 MHz à Hagetmau qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation no 97-72 du 18 mars 1997 publiée au Journal officiel le 10 avril 1997 ;
Considérant que, par lettre, l'association Fédération Vivre au Pays a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision d'autorisation no 97-72 du 18 mars 1997 publiée au Journal officiel le 10 avril 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe II de la décision no 97-72 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel le 10 avril 1997, autorisant l'association Fédération Vivre au Pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs est abrogée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente décision d'abrogation.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges